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Cassation française et révision allemande


Frédérique Ferrand , Serge Guinchard


Compare les textes et les jurisprudences entre la France et l'Allemagne : le droit allemand est plus sévère et restrictif que la législation française en matière d'accès au pourvoi. Dans ces deux pays, la création jurisprudentielle est importante, mais les juridictions...

Publication date: 1993-01-01
Format: PDF DRM-free, epub DRM-free
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