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Quelle architecture pour un code européen de droit international privé ?


Marc Fallon , Paul Lagarde , Sylvaine Poillot Peruzzetto


La matière civile et commerciale, par la publication de plusieurs actes de droit international privé, connaît un embryon de codification. Ce mouvement appelle à la réflexion sur ce qui pourrait être l’architecture d’un code européen de droit international privé. Cette...

Publication date: 2012-04-19
Format: PDF
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