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Add to my wish list LA NOTION DE CONDITION Sophie Theron Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu’elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l’application de l’acte administratif. Elle ne se confond ni... Publication date: 2002 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques Add to basket £38,13

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Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu’elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l’application de l’acte administratif. Elle ne se confond ni...

Publication date: 2002

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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