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Read sample Add to my wish list Le trésor des grâces Thomas Boullu Contrat établi entre deux personnes, la transaction permet aux parties de régler un litige à l’amiable et d’éviter un procès. L’analyse de la nature juridique de la transaction en matière d’impositions indirectes atteste son caractère mixte. La formation d’un contrat... Publication date: 2025-10-20 Format: PDF DRM-free Publisher: Presses Universitaires du Septentrion Collection: Histoire et civilisations Add to basket £17,99

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Contrat établi entre deux personnes, la transaction permet aux parties de régler un litige à l’amiable et d’éviter un procès. L’analyse de la nature juridique de la transaction en matière d’impositions indirectes atteste son caractère mixte. La formation d’un contrat...

Publication date: 2025-10-20

Format: PDF DRM-free

Publisher: Presses Universitaires du Septentrion

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