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Le contentieux de la rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement

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Le contentieux de la rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement

Pascal Montfort

Editions L'Harmattan
Collection: Logiques Juridiques
Publication date : 2003-04-01

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£10,39

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Cet ouvrage dresse un constat de l'état du droit applicable aux litiges qui naissent dans le cadre du placement des étrangers en centre de rétention. À quel juge s'adresser ? Quelles sont les garanties offertes par le droit positif ? Comment le juge rend-il la justice dans des délais si brefs ? L'étude des textes juridiques et des décisions de justice fait apparaître une répartition complexe des compétences entre les juges, et montre que les procédures applicables à ce contentieux intègrent progressivement les garanties du procès équitable.

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About the book

Author

Pascal Montfort

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Logiques Juridiques

Publication date

2003-04-01

Pages

178 pages

Print ISBN

9782747543347

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296320437

Price

£10.39

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 3882 Ko

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About author(s)

Pascal Montfort

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