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L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux

L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux

Marie-Laure Besson

Editions L'Harmattan
Collection: Logiques Juridiques
Publication date : 2021-02-16

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L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n'est pas impérative, la jurisprudence refuse régulièrement d'admettre le jeu de la liberté contractuelle qui légitime son transfert à la charge du preneur, au prix quelquefois d'une certaine dénaturation de clauses pourtant claires. Cela crée une imprévisibilité des solutions dans un domaine où les parties au contrat de bail commercial et les rédacteurs des contrats ont un impérieux besoin de sécurité juridique. Partant, il devenait prégnant d'apporter un éclairage nouveau sur l'étendue de l'obligation de délivrance. Cet ouvrage clarifie la situation en proposant une théorie générale de l'obligation de délivrance dans les baux commerciaux. Prix Garrigou de l'Académie de Législation 2020

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About the book

Author

Marie-Laure Besson

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Logiques Juridiques

Publication date

2021-02-16

Pages

818 pages

Print ISBN

9782343223803

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782140171710

Price

£40.73

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 7161 Ko

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About author(s)

Marie-Laure Besson

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