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Add to my wish list L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux Marie-Laure Besson L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n'est pas impérative, la jurisprudence refuse régulièrement d'admettre le jeu de la... Publication date: 2021-02-16 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques Add to basket £40,73

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L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux

Marie-Laure Besson

L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n'est pas impérative, la jurisprudence refuse régulièrement d'admettre le jeu de la...

Publication date: 2021-02-16

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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