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LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES

LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES

Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal

Christian Lopez

Editions L'Harmattan
Collection: Finances publiques
Publication date : 2001-12-01

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Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.

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About the book

Author

Christian Lopez

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Finances publiques

Publication date

2001-12-01

Pages

192 pages

Print ISBN

9782747516082

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296272446

Price

£13.86

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 3947 Ko

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About author(s)

Christian Lopez

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