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Sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenne

Sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenne

Isabelle Riu

Editions L'Harmattan
Collection: Finances publiques
Publication date : 2013-01-01

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£35,53

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La forme juridique d'exercice d'une activité est particulièrement importante dans le cadre d'activités transfrontalières : le choix de la structure d'implantation n'est pas neutre au regard des impôts directs en droit interne, en droit fiscal international et en droit de l'Union européenne. Cette approche met en évidence les difficultés d'harmonisation des impôts directs au sein de l'UE et ouvre une réflexion sur les liens entre le territoire et l'imposition des activités.

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About the book

Author

Isabelle Riu

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Finances publiques

Publication date

2013-01-01

Pages

536 pages

Print ISBN

9782336005959

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296513709

Price

£35.53

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 3794 Ko

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About author(s)

Isabelle Riu

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