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Add to my wish list Sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenne Isabelle Riu La forme juridique d'exercice d'une activité est particulièrement importante dans le cadre d'activités transfrontalières : le choix de la structure d'implantation n'est pas neutre au regard des impôts directs en droit interne, en droit fiscal international et en droit... Publication date: 2013-01-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Finances publiques Add to basket £35,53

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Sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenne

Isabelle Riu

La forme juridique d'exercice d'une activité est particulièrement importante dans le cadre d'activités transfrontalières : le choix de la structure d'implantation n'est pas neutre au regard des impôts directs en droit interne, en droit fiscal international et en droit...

Publication date: 2013-01-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Finances publiques

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