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Les actes préparatoires

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Les actes préparatoires

A la recherche d'une catégorie juridique

Marie Lapaire

Editions L'Harmattan
Collection: Logiques Juridiques
Publication date : 2023-07-26

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L'acte administratif unilatéral est le fruit d'un processus jalonné d'étapes que la technicisation de l'action administrative et l'essor de la démocratie administrative ont rendu de plus en plus nombreuses. Ces étapes peuvent se matérialiser en des actes administratifs unilatéraux, baptisés « actes préparatoires » par un juge qui nous dit peu de choses sur eux, si ce n'est qu'ils « ne font pas grief aux intéressés et ne sont pas de nature à être déférés au juge de l'excès de pouvoir » mais que « leur irrégularité pourra être invoquée par voie d'exception ». Au fil des décisions s'est dessinée une liste des actes entrant dans le champ de la notion d'actes préparatoires : avis, rapports, enquêtes administratives, lettres, mises en demeure, etc. Il convenait d'extraire de la jurisprudence les traits communs de ces actes de formes très diverses pour mettre de l'ordre dans une catégorie juridique purement prétorienne.

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Author

Marie Lapaire

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Logiques Juridiques

Publication date

2023-07-26

Pages

202 pages

Print ISBN

9782140334849

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782140334856

Price

£14.73

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 3223 Ko

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EAN EPUB

9782140334863

Price

£14.73

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About author(s)

Marie Lapaire

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