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Add to my wish list Les actes préparatoires Marie Lapaire L'acte administratif unilatéral est le fruit d'un processus jalonné d'étapes que la technicisation de l'action administrative et l'essor de la démocratie administrative ont rendu de plus en plus nombreuses. Ces étapes peuvent se matérialiser en des actes administratifs... Publication date: 2023-07-26 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques PDF ePub Add to basket £14,73

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L'acte administratif unilatéral est le fruit d'un processus jalonné d'étapes que la technicisation de l'action administrative et l'essor de la démocratie administrative ont rendu de plus en plus nombreuses. Ces étapes peuvent se matérialiser en des actes administratifs...

Publication date: 2023-07-26

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

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