Home Home >
Ebooks in french >
Savoirs >
Other languages >
Economie >
La rétroactivité de la loi fiscale

La rétroactivité de la loi fiscale

Une nécessité en matière de procédures

Amélie Lievre-Gravereaux

Editions L'Harmattan
Collection: Finances publiques
Publication date : 2007-11-01

Voir les informations d'accessibilité

Add to basket

£24,26

Download | LCP DRM 🛈 Adobe DRM 🛈

Add to my wish list

Louise Reader

Read on Louise Reader App.

Get £3.64 by recommending this book

Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine, or de nombreux exemples démontrent qu'elles sont justifiées. Elles tendent à assurer la sécurité juridique. On assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. La norme est-elle devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois rétractives ? Va-t-on vers une mort lente de la rétroactivité ?

Les livres numériques peuvent être téléchargés depuis l'ebookstore Numilog ou directement depuis une tablette ou smartphone.

PDF : format reprenant la maquette originale du livre ; lecture recommandée sur ordinateur et tablette
EPUB : format de texte repositionnable ; lecture sur tous supports (ordinateur, tablette, smartphone, liseuse)

Votre support de lecture	Format	Protection	Application
Ordinateur	-EPUB -PDF	DRM Adobe LCP	Lecture en ligne (streaming) Adobe Digital Editions(DRM Adobe) Thorium Reader (LCP)
Tablette et smartphone iOS / Android	EPUB PDF	LCP DRM Adobe	Application Louise Reader : IOS / Android(ne lit pas les fichiers protégés par Adobe DRM) Adobe Digital Edition : IOS/Android(Lit uniquement la DRM Adobe)
Liseuse	EPUB	DRM Adobe	Module de lecture de la liseuse
Liseuse Diva	EPUB	LCP DRM Adobe	Module de lecture de la liseuse Diva

Consultez l’aide pour en savoir plus.

About the book

Author

Amélie Lievre-Gravereaux

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Finances publiques

Publication date

2007-11-01

Pages

436 pages

Print ISBN

9782296044029

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296185302

Price

£24.26

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 16227 Ko

Informations accessibility

Compatibility

To check the compatibility with your devices,
see help page

About author(s)

Amélie Lievre-Gravereaux

You may also be interested in...