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LE FORMALISME DU DROIT FISCAL

LE FORMALISME DU DROIT FISCAL

Corinne Baylac

Editions L'Harmattan
Collection: Finances publiques
Publication date : 2002

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£29,46

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Cet ouvrage qui se propose d'évaluer la portée du formalisme sur les droits et obligations des contribuables contribue à élargir le champ de la réflexion en droit fiscal. Comprendre le lien qui unit le droit fiscal positif au formalisme suppose une distinction entre la formalité de contrainte et la formalité de protection. La profondeur des analyses apporte un éclairage utile à la compréhension des textes fiscaux et de la jurisprudence fiscale. La richesse de l'appareil bibliographique fourni, fait de cet ouvrage un passage obligé de toute recherche en droit fiscal.

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About the book

Author

Corinne Baylac

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Finances publiques

Publication date

2002

Pages

516 pages

Print ISBN

9782747521789

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296283084

Price

£29.46

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 22106 Ko

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About author(s)

Corinne Baylac

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