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Add to my wish list LE FORMALISME DU DROIT FISCAL Corinne Baylac Cet ouvrage qui se propose d'évaluer la portée du formalisme sur les droits et obligations des contribuables contribue à élargir le champ de la réflexion en droit fiscal. Comprendre le lien qui unit le droit fiscal positif au formalisme suppose une distinction entre la... Publication date: 2002 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Finances publiques Add to basket £29,46

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Cet ouvrage qui se propose d'évaluer la portée du formalisme sur les droits et obligations des contribuables contribue à élargir le champ de la réflexion en droit fiscal. Comprendre le lien qui unit le droit fiscal positif au formalisme suppose une distinction entre la...

Publication date: 2002

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Finances publiques

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