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LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC

LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LE SECTEUR PUBLIC

Nicolas Charbit

Editions L'Harmattan
Collection: Logiques Juridiques
Publication date : 2002

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£31,20

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Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteur de l'énergie, des postes et télécommunication, de l'audiovisuel, des transports…) et la soumission à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.

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About the book

Author

Nicolas Charbit

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Logiques Juridiques

Publication date

2002

Pages

530 pages

Print ISBN

9782747524742

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296288379

Price

£31.20

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 19258 Ko

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About author(s)

Nicolas Charbit

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