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L'arbitrabilité en matière de propriété industrielle

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L'arbitrabilité en matière de propriété industrielle

Etude en droit de l'arbitrage international

Mehmet Polat Kalafatoglu

Editions L'Harmattan
Collection: Logiques Juridiques
Publication date : 2018-05-02

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En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale. En 2008, un arrêt de la Cour d'appel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer "inter partes" sur une exception de nullité. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacité de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. Cette thèse explore la possibilité de reconnaître aux arbitres la compétence pour décider erga omnes sur la validité.

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About the book

Author

Mehmet Polat Kalafatoglu

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Logiques Juridiques

Publication date

2018-05-02

Pages

594 pages

Print ISBN

9782343141541

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782140089169

Price

£36.40

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 4392 Ko

Informations accessibility

EAN EPUB

9782336840208

Price

£36.40

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About author(s)

Mehmet Polat Kalafatoglu

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