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Add to my wish list L'arbitrabilité en matière de propriété industrielle Mehmet Polat Kalafatoglu En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale.En 2008, un arrêt de la Cour d'appel de Paris a étendu la... Publication date: 2018-05-02 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques PDF ePub Add to basket £36,40

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L'arbitrabilité en matière de propriété industrielle

Mehmet Polat Kalafatoglu

En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale.En 2008, un arrêt de la Cour d'appel de Paris a étendu la...

Publication date: 2018-05-02

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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