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L'évaluation des biens et services en droit fiscal

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L'évaluation des biens et services en droit fiscal

Soufiane Jemmar

Editions L'Harmattan
Collection: Logiques Juridiques
Publication date : 2010-07-01

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£33,80

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La solution à l'équation "juste valeur taxable" n'est pas fournie par le Code Général des Impôts, la "valeur" étant incompatible avec l'idée de codification. L'évaluation fiscale incarne dès lors un point d'équilibre entre les fondamentaux économiques de l'évaluation et les principes juridiques gouvernant le régime des biens et la liquidation des impôts. En décrétant la prédominance du prix du marché sur le prix contractuel, l'évaluation fiscale incarne une brutale intrusion dans l'intimité de l'espace contractuel et engendre l'incertitude de la charge fiscale incombant au contribuable.

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About the book

Author

Soufiane Jemmar

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Logiques Juridiques

Publication date

2010-07-01

Pages

550 pages

Print ISBN

9782296125971

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296263741

Price

£33.80

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 25355 Ko

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Soufiane Jemmar

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