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Add to my wish list L'évaluation des biens et services en droit fiscal Soufiane Jemmar La solution à l'équation "juste valeur taxable" n'est pas fournie par le Code Général des Impôts, la "valeur" étant incompatible avec l'idée de codification. L'évaluation fiscale incarne dès lors un point d'équilibre entre les fondamentaux économiques de l'évaluation et... Publication date: 2010-07-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques Add to basket £33,80

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L'évaluation des biens et services en droit fiscal

Soufiane Jemmar

La solution à l'équation "juste valeur taxable" n'est pas fournie par le Code Général des Impôts, la "valeur" étant incompatible avec l'idée de codification. L'évaluation fiscale incarne dès lors un point d'équilibre entre les fondamentaux économiques de l'évaluation et...

Publication date: 2010-07-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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