All ebooks in the collection All - Readzis.co.uk
Readzis program recommandation

All ebooks in the collection "Travaux et recherches de l'Université de droit et de science politique de l'Université de Clermont I" - FeniXX réédition numérique (Librairie générale de droit et de jurisprudence)


1  Book(s)
Download this eBook Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif
Add to my wish list

Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif

Bernard Pacteau

Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Publication date: 1977-01-01
Format: PDF DRM-free
Publisher: FeniXX réédition numérique (Librairie générale de droit et de jurisprudence)
Collection: Travaux et recherches de l'Université de droit et de science politique de l'Université de Clermont I
Add to basket
£8,49

Sign up to get our latest ebook recommendations and special offers


Paiements sécurisés

Copyright © Numilog 2025, All rights reserved