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Add to my wish list La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable Agnès Chautard "La mutabilité de l'instance fiscale", un intitulé étrange qui traduit une réalité complexe : celle de l'évolution des rapports juridiques qui lient l'administration fiscale et le contribuable au cours du contentieux fiscal. La réussite du contribuable suppose la... Publication date: 2003-05-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Finances publiques Add to basket £21,66

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La mutabilité de l'instance fiscale et le droit à un procès équitable

Agnès Chautard

"La mutabilité de l'instance fiscale", un intitulé étrange qui traduit une réalité complexe : celle de l'évolution des rapports juridiques qui lient l'administration fiscale et le contribuable au cours du contentieux fiscal. La réussite du contribuable suppose la...

Publication date: 2003-05-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Finances publiques

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