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Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales


Christel Cournil


Le droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc.) et notamment du droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l'influence de ces normes qui...

Publication date: 2005-11-01
Format: PDF
Collection: Logiques Juridiques
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