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Add to my wish list Le ministère public et la prévention des difficultés des entreprises Christophe Delattre , François Molins Le législateur a créé des modes de traitement des difficultés des entreprises en amont des procédures collectives en ayant recours à des mesures préventives : le mandat ad hoc et la conciliation. Ces dernières, utilisées à bon escient, ont démontré leur utilité et ont... Publication date: 2025-09-04 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques PDF ePub Add to basket £22,70

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Le ministère public et la prévention des difficultés des entreprises

Christophe Delattre , François Molins

Le législateur a créé des modes de traitement des difficultés des entreprises en amont des procédures collectives en ayant recours à des mesures préventives : le mandat ad hoc et la conciliation. Ces dernières, utilisées à bon escient, ont démontré leur utilité et ont...

Publication date: 2025-09-04

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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