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Read sample Add to my wish list L'abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux Damien Fallon L’abstention de la puissance publique entretient un lien étroit avec les droits fondamentaux. En effet, la fonction première des droits fondamentaux a historiquement été d’imposer des obligations d’abstention à la charge de la puissance publique. À cette fonction... Publication date: 2018-03-13 Format: PDF DRM-free Publisher: Presses de l'Université Toulouse Capitole Collection: Thèses de l’IFR Add to basket £14,99

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L'abstention de la puissance publique et la garantie des droits fondamentaux

Damien Fallon

L’abstention de la puissance publique entretient un lien étroit avec les droits fondamentaux. En effet, la fonction première des droits fondamentaux a historiquement été d’imposer des obligations d’abstention à la charge de la puissance publique. À cette fonction...

Publication date: 2018-03-13

Format: PDF DRM-free

Publisher: Presses de l'Université Toulouse Capitole

Collection: Thèses de l’IFR

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£14,99

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