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Add to my wish list Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire Démosthène Tsevas Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine. Publication date: 1995-01-01 Format: PDF DRM-free Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Lgdj) Collection: Bibliothèque des sciences criminelles Add to basket £8,99

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Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire

Démosthène Tsevas

Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Publication date: 1995-01-01

Format: PDF DRM-free

Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Lgdj)

Collection: Bibliothèque des sciences criminelles

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