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Add to my wish list Annuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve République Didier Jamot Au cours de la Ve République, près de 2000 engagements internationaux ont fait l'objet d'une loi d'autorisation. Dans les années 1960, seulement 22% des lois votés par le Parlement avaient pour objet la ratification ou l'approbation de tels engagements, alors que... Publication date: 2019-01-31 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques PDF ePub Add to basket £28,60

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Annuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve République

Didier Jamot

Au cours de la Ve République, près de 2000 engagements internationaux ont fait l'objet d'une loi d'autorisation. Dans les années 1960, seulement 22% des lois votés par le Parlement avaient pour objet la ratification ou l'approbation de tels engagements, alors que...

Publication date: 2019-01-31

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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