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LA NOTION DE TRANSPARENCE DANS LE DROIT DE LA CONCURRENCE


Fabrice Riem


En organisant la transparence des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les rédacteurs de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ont organisé une véritable " procédure " de formation et de négociation des contrats entre professionnels. Sa raison d'être...

Publication date: 2002
Format: PDF
Collection: Logiques Juridiques
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