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Add to my wish list Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition François-Xavier Millet Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne.Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les... Publication date: 2011-07-01 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques PDF ePub Add to basket £10,39

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Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition

François-Xavier Millet

Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne.Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les...

Publication date: 2011-07-01

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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