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The European Account Preservation Order (EAPO) Regulation provides a protective measure for creditors wishing to freeze the bank account of their debtor, preventing the transferral or withdrawal of funds. Courts can issue freezing measures over bank accounts located in...
Au cours des dernières années le visage de la coopération judiciaire internationale a été bouleversé. Il en est ainsi notamment en matière civile et commerciale. L’actualité atteste de l’existence de pratiques qui étaient difficilement imaginables autrefois....
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