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Add to my wish list La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la Constitution de 1958 Jean-Christophe Balat Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine. Publication date: 1983-01-01 Format: PDF DRM-free Publisher: Presses Universitaires de France (Réédition Numérique Fenixx) Collection: Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris - Série Add to basket £6,49
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La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la Constitution de 1958

Jean-Christophe Balat

Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Publication date: 1983-01-01

Format: PDF DRM-free

Publisher: Presses Universitaires de France (Réédition Numérique Fenixx)

Collection: Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris - Série

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La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la Constitution de 1958

Jean-Christophe Balat

Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Publication date: 1983-01-01

Format: epub DRM-free

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Collection: Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris - Série

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