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Add to my wish list RECHERCHES SUR LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU SURSIS A EXECUTION Jean-Marc Fevrier Cet ouvrage se propose donc d’examiner le contentieux administratif à travers le prisme de la procédure du sursis à exécution, dans la mesure où celle-ci est censée illustrer la perfection de cette conciliation entre l’intérêt public et les droits des particuliers. Il... Publication date: 2000-10-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques Add to basket £33,80

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RECHERCHES SUR LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU SURSIS A EXECUTION

Jean-Marc Fevrier

Cet ouvrage se propose donc d’examiner le contentieux administratif à travers le prisme de la procédure du sursis à exécution, dans la mesure où celle-ci est censée illustrer la perfection de cette conciliation entre l’intérêt public et les droits des particuliers. Il...

Publication date: 2000-10-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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