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Add to my wish list La fonction consultative des juridictions constitutionnelles en Afrique noire francophone Jean Mermoz Bikoro Les juridictions constitutionnelles ne rendent pas uniquement des décisions. Elles émettent aussi des avis dans des matières limitativement énumérées. En fonction des requêtes, elles peuvent orienter l'action des pouvoirs publics, interpréter la Constitution ou... Publication date: 2021-12-09 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Études africaines Add to basket £16,46

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La fonction consultative des juridictions constitutionnelles en Afrique noire francophone

Jean Mermoz Bikoro

Les juridictions constitutionnelles ne rendent pas uniquement des décisions. Elles émettent aussi des avis dans des matières limitativement énumérées. En fonction des requêtes, elles peuvent orienter l'action des pouvoirs publics, interpréter la Constitution ou...

Publication date: 2021-12-09

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Études africaines

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