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LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EN MATIÈRE FISCALE


José Martinez-Mehlinger


En une vingtaine d'années, le recours pour excès de pouvoir a connu en matière fiscale un bouleversement sans précédent : son champ d'application s'est considérablement élargi et son rôle n'a eu de cesse de se diversifier, oscillant entre garantie des droits des...

Publication date: 2002
Format: PDF
Collection: Logiques Juridiques
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