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L'obligation de paiement de la dette publique française

Liliane Icher

Le paiement – le remboursement du capital et le versement des intérêts – de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques....

Publication date: 2019-07-18

Format: PDF DRM-free

Publisher: Presses de l'Université Toulouse Capitole

Collection: Thèses de l’IFR

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