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Add to my wish list Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition Ludovic Ayrault Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une... Publication date: 2004-04-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Finances publiques Add to basket £26,00

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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

Ludovic Ayrault

Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une...

Publication date: 2004-04-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Finances publiques

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