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Code de procédure fiscale 2025 - 32e édition - Annoté & commenté


Ludovic Ayrault , Olivier Négrin


Les + de l'édition 2025 :- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article- le...

Publication date: 2025-05-22
Format: epub DRM-free
Publisher: Dalloz
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£72,99
Download this eBook Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
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Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition


Ludovic Ayrault


Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une...

Publication date: 2004-04-01
Format: PDF
Collection: Finances publiques
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£26,00

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