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Add to my wish list L'amende forfaitaire délictuelle Nicolas Bareït , Aymeric Chibrac Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice, l’amende forfaitaire délictuelle vise à réprimer plus rapidement les délits mineurs et simples à établir. Mais au fil des années, le législateur en a élargi le champ, incluant désormais près d’une... Publication date: 2025-07-24 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Bibliothèques de droit PDF ePub Add to basket £12,99

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L'amende forfaitaire délictuelle

Nicolas Bareït , Aymeric Chibrac

Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice, l’amende forfaitaire délictuelle vise à réprimer plus rapidement les délits mineurs et simples à établir. Mais au fil des années, le législateur en a élargi le champ, incluant désormais près d’une...

Publication date: 2025-07-24

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Bibliothèques de droit

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