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Add to my wish list Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique J.-F. Struillou , René Hostiou L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique,... Publication date: 2000-11-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques Add to basket £32,93

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Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique

J.-F. Struillou , René Hostiou

L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique,...

Publication date: 2000-11-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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