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Add to my wish list Le contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales Sabine Martin La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé la nature du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales en organisant la suppression de la tutelle du préfet et en lui substituant un contrôle juridictionnel. « Copyright Electre » Publication date: 1982-12-31 Format: PDF DRM-free Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Berger-Levrault) Collection: Administration locale Add to basket £8,49

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Le contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales

Sabine Martin

La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé la nature du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales en organisant la suppression de la tutelle du préfet et en lui substituant un contrôle juridictionnel. « Copyright Electre »

Publication date: 1982-12-31

Format: PDF DRM-free

Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Berger-Levrault)

Collection: Administration locale

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