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Add to my wish list Le Pouvoir normatif des ministres en Grande-Bretagne Sonia Dubourg-Lavroff La souveraineté du Parlement britannique est aujourd'hui gravement mise en cause. Les ministres et leurs administrations créent une quantité, sans cesse croissante, de règles juridiques qui échappent à un contrôle démocratique efficace du Parlement. Comment comprendre... Publication date: 1989-12-31 Format: PDF DRM-free Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Litec) Add to basket £7,99

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Le Pouvoir normatif des ministres en Grande-Bretagne

Sonia Dubourg-Lavroff

La souveraineté du Parlement britannique est aujourd'hui gravement mise en cause. Les ministres et leurs administrations créent une quantité, sans cesse croissante, de règles juridiques qui échappent à un contrôle démocratique efficace du Parlement. Comment comprendre...

Publication date: 1989-12-31

Format: PDF DRM-free

Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Litec)

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