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Add to my wish list Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national Vassilios Skouris Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d’obtenir une réponse utile à la résolution... Publication date: 2015-10-27 Format: ePub Publisher: Éditions Larcier Collection: Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg Add to basket £92,99

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Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national

Vassilios Skouris

Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d’obtenir une réponse utile à la résolution...

Publication date: 2015-10-27

Format: ePub

Publisher: Éditions Larcier

Collection: Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg

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