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Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Virginie Lachaut-Dana

Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l’accord de l’administration. Il est l’acte juridique par lequel les collectivités, dans le respect des documents d’urbanisme, exercent leur...

Publication date: 2019-06-26

Format: ePub

Publisher: Le Moniteur

Collection: Urbanisme - Aménagement

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