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Add to my wish list Le nouveau régime de l'expropriation Yves Nicolas Autrefois, le roi, pouvait s’emparer des terres de ses sujets, sans se croire tenu de les indemniser. C’est à partir du XVIIe que la pratique administrative s’adoucit quelque peu. De nos jours, la capacité d’exproprier appartient aussi à d’autres personnes de droit... Publication date: 1981-12-31 Format: PDF DRM-free, epub DRM-free Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Berger-Levrault) Collection: L'Administration nouvelle PDF DRM-free epub DRM-free Add to basket £8,49

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Le nouveau régime de l'expropriation

Yves Nicolas

Autrefois, le roi, pouvait s’emparer des terres de ses sujets, sans se croire tenu de les indemniser. C’est à partir du XVIIe que la pratique administrative s’adoucit quelque peu. De nos jours, la capacité d’exproprier appartient aussi à d’autres personnes de droit...

Publication date: 1981-12-31

Format: PDF DRM-free, epub DRM-free

Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Berger-Levrault)

Collection: L'Administration nouvelle

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