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Add to my wish list L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005 Zohra Mchirgui La Convention deLa Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire,... Publication date: 2022-02-22 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques PDF ePub Add to basket £28,60

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L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005

Zohra Mchirgui

La Convention deLa Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire,...

Publication date: 2022-02-22

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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