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Add to my wish list DÉCISIONS ESSENTIELLES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DES ORIGINES A NOS JOURS Sonia Dubourg-Lavroff , Antoine Pantelis Cet ouvrage est un recueil des décisions essentielles du Conseil constitutionnel depuis sa création. Il possède cent soixante décisions recouvrant tous les domaines de compétence du juge constitutionnel. Le choix des décisions a été opéré à partir de deux critères :... Publication date: 2000-11-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques Add to basket £41,60

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DÉCISIONS ESSENTIELLES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DES ORIGINES A NOS JOURS

Sonia Dubourg-Lavroff , Antoine Pantelis

Cet ouvrage est un recueil des décisions essentielles du Conseil constitutionnel depuis sa création. Il possède cent soixante décisions recouvrant tous les domaines de compétence du juge constitutionnel. Le choix des décisions a été opéré à partir de deux critères :...

Publication date: 2000-11-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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